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Commentaires: Art. 80a | Omnilex

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784.401ORTVFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

(art. 103 et 104, al. 2, LRTV)¹

Le DETEC établit les directives administratives et techniques.
L’OFCOM peut conclure des accords internationaux de nature technique ou administrative qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance.²
L’OFCOM peut représenter la Confédération dans des organisations internationales.³

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 2151). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 2151). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 2151). ↩

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[[ch-fedlex--784.401--80a]]

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