Art. 94

(art 109c , al. 1, LRTV)

1. Une demande d’exonération de la redevance peut être adressée à tout moment par écrit à l’organe de perception après réception de la facture.
2. Toute personne dont le nom apparaît sur la facture de la redevance peut déposer une demande. Celle-ci vaut pour tous les membres du ménage concerné.
3. L’organe de perception met un formulaire à disposition. La demande ne peut être faite qu’au moyen de ce formulaire. L’OFCOM établit le contenu du formulaire.
4. Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l’exonération, en cas d’approbation de la demande, s’applique rétroactivement du début à la fin de la période d’assujettissement concernée. Si la demande est adressée plus tard, l’exonération s’applique à partir du mois suivant jusqu’à la fin de la période d’assujettissement concernée. L’organe de perception envoie une confirmation écrite aux membres adultes du ménage.
5. Aucun émolument n’est facturé pour le traitement de la demande.
6. L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages exonérés et de leurs membres.
7. En cas de dissolution d’un ménage, l’exonération de ses membres devient caduque.