Pour les concessions octroyées en vertu des art. 38 et 43 LRTV et valables à la date de l’entrée en vigueur de la modification du 16 septembre 2022, les anciennes versions des annexes 1 et 21sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
RO 2007 3555; 2012 3667; 2014 3849; 2016 2151; 2017 5931 ↩
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