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Art. 47

813.12OPBioFederal Council Ordinance1 août 2005Source originale
  1. Les produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou en contenant sont soumis aux restrictions prévues à l’art. 13 ODE1;
  2. Les produits biocides des types de produit 2, 6, 7, 8, 10, 14 et 21 sont en sus soumis aux restrictions et obligations prévues à l’annexe 2.4 ORRChim2.3

Footnotes

  1. RS 814.911 ↩

  2. RS 814.81 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩

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