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Art. 3

814.01LPEFederal Act1 janv. 1985Source originale
  1. Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées.
  2. Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1erjuil. 1997 (RO 1997 1155;FF 1993 II 1337). ↩

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