Commentaires: Art. 32e

Le Conseil fédéral peut:
1. obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets;
2. obliger l’exportateur de déchets destinés à faire l’objet d’un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation de ces déchets.
Pour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promouvoir la valorisation desdits déchets.¹
Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser: a. pour les déchets stockés définitivement en Suisse: 1. dans une décharge contrôlée pour déchets non ou peu pollués: 8 fr./t, 2. dans une autre décharge contrôlée: 25 fr./t; b. pour les déchets stockés définitivement à l’étranger: 1. dans une décharge souterraine: 30 fr./t, 2. dans une autre décharge: un taux identique à celui qui s’appliquerait si le stockage définitif des déchets avait lieu dans une décharge contrôlée en Suisse.² 2bis. Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation.³ 3 à⁶. …⁴

Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 865;FF 2014 3505,3517). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 865;FF 2014 3505,3517). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 865;FF 2014 3505,3517). ↩
Abrogés par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, avec effet au 1^eravr. 2025 (RO 2025 178;FF 2023 239). ↩

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