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Art. 35i

814.01LPEFederal Act1 janv. 1985Source originale
  1. Selon les nuisances à l’environnement générées par les produits et les emballages, le Conseil fédéral peut définir des exigences applicables à la mise sur le marché de ces derniers, concernant notamment:
    1. la valorisation ainsi que la durée de vie, la disponibilité des pièces détachées et la réparabilité des produits;
    2. la limitation des atteintes nuisibles et l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources tout au long du cycle de vie;
    3. l’uniformité, la comparabilité, la visibilité et la compréhensibilité de l’étiquetage et de l’information;
    4. l’introduction d’un indice de réparabilité.
  2. Il tient compte des dispositions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse dans la mise en œuvre de l’al. 1.

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