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Art. 43a

814.01LPEFederal Act1 janv. 1985Source originale
  1. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’introduction:
    1. d’un système volontaire de mise en place d’un label écologique (écolabel);
    2. d’un système volontaire d’évaluation et d’amélioration des résultats de l’entreprise en matière de protection de l’environnement (système de management environnemental et d’audit).
  2. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.

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