Commentaires: Art. 58

Si l’exécution de la présente loi l’exige, la Confédération et les cantons peuvent exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.¹
Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation². Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.³
La législation fédérale sur l’expropriation est applicable lorsqu’il s’agit d’ouvrages situés sur le territoire de plusieurs cantons.⁴Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication statue sur l’expropriation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1997 (RO 1997 1155;FF 1993 II 1337). ↩
RS 711 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1997 (RO 1997 1155;FF 1993 II 1337). ↩

Art. 58