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Preamble

814.01LPEFederal Act1 janv. 1985Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 74, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19793, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eraoût 2010 (RO 2010 3233;FF 2009 4887). ↩

  3. FF 1979 III 741 ↩

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