Art. 3

Sont notamment applicables en complément à la présente loi:

1. ¹ pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioactifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire²;
2. pour les dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou le transport de matières nucléaires, la loi du 18 mars 1983³sur la responsabilité civile en matière nucléaire;
3. pour le transport de substances radioactives à l’extérieur de l’aire de l’entreprise, les prescriptions de la Confédération sur le transport de marchandises dangereuses.