L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 64, al. 1, 74, al. 1, et 118, al. 2, let. c, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19883,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 32 de la LF du 17 déc. 2023 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩