Commentaires: Art. 10

L’Office fédéral de la statistique (OFS) communique chaque année au registre des tumeurs compétent, au plus tard le 31 mai, les données concernant les personnes:
1. qui sont décédées au cours de l’année civile précédente, et
2. pour lesquelles une maladie oncologique soumise à déclaration conformément à l’annexe 1 est recensée comme diagnostic principal ou secondaire.
Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour la zone où le patient était domicilié le jour de son décès. Les données concernant les personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 20 ans sont communiquées au registre du cancer de l’enfant.
Les données suivantes sont communiquées: a. concernant la personne décédée: 1. le domicile, 2.¹ le numéro AVS, 3. le sexe, 4. la date de naissance, 5. la date du décès, 6. les diagnostics principal et secondaire selon la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (CIM)², 7. le certificat de décès; b. les coordonnées du médecin qui a constaté le décès.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 33 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 800). ↩
La classification peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou téléchargée sur les sites suivants:www.ofsp.admin.ch> Thèmes > Santé humaine > Maladies non transmissibles > Le cancer > Enregistrement du cancer etwww.oms.org> Thèmes de santé > Classification. ↩

Art. 10