Commentaires: Art. 37

Le DFI fonde sa décision sur les critères suivants notamment:
1. les aptitudes de la personne ou de l’organisation;
2. la garantie du respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données ainsi que des spécifications techniques;
3. la gestion économique des moyens disponibles;
4. le savoir-faire dans les domaines suivants:
1. épidémiologie et statistique, 2. oncologie médicale, 3. technologies de l’information, 4. tenue d’un registre; e. l’expérience et les références.
Les modalités d’exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation mandatée. Le contrat a une durée de validité limitée.