L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 1

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 6 et 63 LSC)

  1. L’organe d’exécution de la Confédération pour le service civil est l’Office fédéral du service civil (CIVI)1, rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).2
  2. …3

Footnotes

  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3083). ↩

  3. Abrogé par le ch. II 88 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.