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Commentaires: Art. 109 | Omnilex

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OSCi · Ordonnance sur le service civil

Art. 109

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Art. 109

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 79 LSC)

Le CIVI met à disposition les formules nécessaires à l’exécution du service civil.
Il peut signer ses décisions par des moyens mécaniques.

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