Commentaires: Art. 115

Les établissements d’affectation reconnus avant le 1^eravril 2009 signalent au CIVI jusqu’au 30 juin 2010:
1. les affectations requérant des exigences particulières quant aux bonnes mœurs des personnes en service;
2. les exigences particulières, spécifiées dans le cahier des charges de la personne en service, qui doivent être vérifiées par le CIVI.
Si, dans la décision de reconnaissance d’un établissement d’affectation, la catégorie selon l’annexe 2a doit être adaptée, cet établissement d’affectation continuera de verser la contribution déterminée en fonction de la catégorie fixée jusque-là tant que la modification ne sera pas entrée en force.