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Art. 29

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale
  1. Sont réputées période d’affectation les prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d’une convocation.
  2. Si une période d’affectation accomplie remplace une période d’affectation interrompue (art. 43, al. 4), les deux sont prises en compte ensemble comme une seule et même période.

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