Art. 31

(art. 19 et 80, al. 1^bis^let. c, LSC)^¹^

Le CIVI peut recueillir auprès de la personne astreinte des données supplémentaires, notamment sur:

1. ses aptitudes et ses goûts;
2. son état de santé;
3. les lieux, établissements et dates d’affectation potentiels;
4. sa formation initiale et continue, effectuée et planifiée;
5. sa profession.