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Commentaires: Art. 33ter | Omnilex
Law
/
Art. 33ter
Art. 33bis
Art. 34
Art. 33ter
831.201
RAI
Federal Council Ordinance
1 janv. 1961
Source originale
Une personne qui est ou était assurée peut demander gratuitement un calcul anticipé de la rente d’invalidité.
Les art. 59 et 60 RAVS
1
sont applicables.
Footnotes
RS
831.101
↩
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