Art. 39a

“(…) Les mineurs et les personnes à la capacité de discernement restreinte ne sont pas considérés comme disposant du plein exercice de leurs droits civils. Par conséquent, ils n’ont droit à une contribution d’assistance que si, en lieu et place des conditions définies à l’art. 42quater, al. 1 let. c (être majeur), ils remplissent celles définies par le Conseil fédéral. Les conditions définies à l’art. 42quater, al. 1, let. a (avoir une allocation pour impotent) et b (vivre chez soi), doivent impérativement être remplies. Il est possible d’accorder une contribution d’assistance même quand l’assuré n’a pas le plein exercice des droits civils si, par ce moyen, il peut mener une vie autonome et responsable. La décision dépend de l’importance des limites à l’exercice des droits civils et des domaines concernés par ces limites (FF 2010, p. 1727). 5.3 Faisant usage des délégations de compétence prévues à l’alinéa 2 de l’art. 42 quater LAI, le gouvernement fédéral a notamment adopté les art. 39a et 39b RAI.     Selon l’art. 39a RAI, intitulé « assurés mineurs » : L'assuré mineur a droit à une contribution d'assistance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et a.     s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ; b.     s'il exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine, ou c.     s'il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l'art. 42ter al. 3 LAI. S’agissant en particulier de la lettre c de l’art. 39a RAI, l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a expliqué, dans son commentaire relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011, que les assurés mineurs qui ont des besoins de soins et de surveillance importants ont droit, en plus de l’allocation pour impotent, à un supplément pour soins intenses.”

“(…) Les mineurs et les personnes à la capacité de discernement restreinte ne sont pas considérés comme disposant du plein exercice de leurs droits civils. Par conséquent, ils n’ont droit à une contribution d’assistance que si, en lieu et place des conditions définies à l’art. 42quater, al. 1 let. c (être majeur), ils remplissent celles définies par le Conseil fédéral. Les conditions définies à l’art. 42quater, al. 1, let. a (avoir une allocation pour impotent) et b (vivre chez soi), doivent impérativement être remplies. Il est possible d’accorder une contribution d’assistance même quand l’assuré n’a pas le plein exercice des droits civils si, par ce moyen, il peut mener une vie autonome et responsable. La décision dépend de l’importance des limites à l’exercice des droits civils et des domaines concernés par ces limites (FF 2010, p. 1727). 5.3 Faisant usage des délégations de compétence prévues à l’alinéa 2 de l’art. 42 quater LAI, le gouvernement fédéral a notamment adopté les art. 39a et 39b RAI.     Selon l’art. 39a RAI, intitulé « assurés mineurs » : L'assuré mineur a droit à une contribution d'assistance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et a.     s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ; b.     s'il exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine, ou c.     s'il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l'art. 42ter al. 3 LAI. S’agissant en particulier de la lettre c de l’art. 39a RAI, l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a expliqué, dans son commentaire relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011, que les assurés mineurs qui ont des besoins de soins et de surveillance importants ont droit, en plus de l’allocation pour impotent, à un supplément pour soins intenses.”

“In den Jahren 2013, 2015 und 2017 sei ein Überwachungsbedarf anfänglich unter Hinweis darauf abgelehnt worden, dass auch ein gleichaltriges gesundes Kind der Überwachung bedürfe. Die bei der Beschwerdegegnerin krankheitsbedingt erforderliche Überwachungsbedürftigkeit entfalle nun jedoch bei (gleichaltrigen) nicht behinderten Minderjährigen gänzlich (Art. 37 Abs. 4 IVV), weshalb hier der gesamte Überwachungsbedarf zu berücksichtigen sei. Unter diesen Umständen genüge die Intensität den Anforderungen des Art. 37 Abs. 3 lit. b IVV. Weil folglich im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Verfügung vom 22. März 2021 (hinsichtlich Hilflosenentschädigung) die Notwendigkeit einer dauernden persönlichen Überwachung im Sinne von Art. 37 Abs. 3 lit. b IVV (immer noch) bestanden habe, sei eine Hilflosigkeit leichten Grades und damit auch ein Anspruch auf eine entsprechende Hilflosenentschädigung weiterhin zu bejahen. Mit dem Weiterbestehen des Anspruchs auf eine Hilflosenentschädigung sei nach Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG und Art. 39a IVV auch der Assistenzbeitrag weiterhin geschuldet. Die Sache gehe an die IV-Stelle zurück, damit sie die erforderlichen Abklärungen zum Ausmass des anerkannten Hilfebedarfs treffe und hernach über die Höhe des Assistenzbeitrags neu verfüge.”

“Mit dem Weiterbestehen des Anspruchs auf eine Hilflosenentschädigung ist auch die entsprechende Voraussetzung in Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG und Art. 39a IVV für den Anspruch auf einen Assistenzbeitrag weiterhin gegeben. Damit ist jedoch das Ausmass des anerkannten Hilfebedarfs (Art. 39c und Art. 39e IVV) noch nicht festgelegt. Die Verfügung vom 22. März 2021 betreffend Aufhebung des Assistenzbeitrags ist somit ebenfalls aufzuheben, und die Sache ist diesbezüglich an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit sie die erforderlichen Abklärungen zum Ausmass des Hilfebedarfs treffe und hernach über die Höhe des Anspruchs auf den Assistenzbeitrag neu verfüge. In diesem Sinne ist die Beschwerde gegen diese Verfügung ebenfalls gutzuheissen.”

“Der Assistenzbeitrag bezweckt die Unterstützung der selbstbestimmten und eigenverantwortlichen Lebensführung in einer Privatwohnung (BGE 140 V 543 E. 3.5.2 S. 554). Anspruch haben Versicherte, denen eine Hilflosenentschädigung der IV nach Art. 42 Abs. 1 - 4 IVG ausgerichtet wird, die zu Hause leben und die volljährig sind (Art. 42quater Abs. 1 lit. a - c IVG). Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Minderjährige Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben (Art. 42quater Abs. 3 IVG). Minderjährige Versicherte haben gemäss Art. 39a IVV Anspruch auf einen Assistenzbeitrag, wenn sie die Voraussetzungen nach Art. 42quater Abs. 1 lit. a (Hilflosenentschädigung der IV nach Art. 42 Abs. 1-4 IVG) und b (zu Hau­se leben) IVG erfüllen und regelmässig die obligatorische Schule in einer Regelklasse besuchen, eine Berufsausbildung auf dem regulären Arbeitsmarkt oder eine andere Ausbildung auf Sekundarstufe II absolvieren (lit. a); während mindestens zehn Stunden pro Woche eine Erwerbstätigkeit auf dem regulären Arbeitsmarkt ausüben (lit.”

“Neben dem Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung besteht unter den Voraussetzungen von Art. 42quater bis Art. 42octies IVG Anspruch auf einen Assistenzbeitrag. Eine der Voraussetzungen ist, dass ein Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung gegeben ist (Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG); diese Voraussetzung gilt nach Art. 39a IVV auch für den Anspruch von Minderjährigen auf einen Assistenzbeitrag.”

“A titre liminaire, la Cour de céans rappelle que la contribution d’assistance est destinée à favoriser l'autonomie et la responsabilité des personnes handicapées, ce qui implique des obligations et des responsabilités et, par conséquent les capacités nécessaires pour les assumer. Or, on considère qu’une personne remplit ces conditions lorsqu’elle a l’exercice de ses droits civils en étant majeure et capable de discernement, au contraire des mineurs et des personnes à la capacité de discernement restreinte. S’agissant de ces dernières, une contribution d’assistance peut uniquement être accordée si, par ce moyen, l’assuré peut mener une vie autonome et responsable. L’assuré qui remplit l’une des conditions alternatives de l’art. 39a RAI (durant sa minorité) ou de l’art. 39b RAI (dès sa majorité), est considéré comme étant suffisamment autonome pour pouvoir bénéficier de la contribution d’assistance. Il convient donc d’examiner si la recourante remplissait l’une des conditions alternatives de l’art. 39a RAI pour la période du 27 juin 2023, date de réception de la demande de prestations, au 9 octobre 2023. Force est de constater que tel n’était pas le cas. En effet, la recourante était scolarisée à l’institut C______, qui est un institut spécialisé. Elle ne suivait donc pas l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II (let. a). Elle n’exerçait pas non plus d’activité professionnelle sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine (let. b). Enfin, si elle percevait certes un supplément pour soins intenses, celui-ci lui était versé pour des soins d’une durée inférieure à six heures par jour (let. c). En effet, quand bien même les besoins en soins intenses étaient supérieurs à quatre heures (cf. décision de contribution d’assistance du 10 février 2023), ils avoisinaient les cinq heures et restaient par conséquent inférieurs aux six heures requises.”

“Zu diesem Zweck stattete die Beschwerdegegnerin der Versicherten und ihrer Familie am 5. November 2020 einen Besuch in der Wohnung ab und schloss aus den Ergebnissen der dortigen Abklärungen (Bericht vom 18. November 2020, Urk. 7/175) in Bezug auf die Hilflosenentschädigung auf eine Sachverhaltsänderung infolge Verringerung der Hilfsbedürftigkeit (vgl. Urk. 7/176), was sie zur angefochtenen Aufhebung der Hilflosenentschädigung veranlasste. Da gemäss Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG und Art. 39a IVV der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung Voraussetzung für den Anspruch auf einen Assistenzbeitrag ist, stellte in Bezug auf den Assistenzbeitrag bereits das Wegfallen der Hilflosenentschädigung die massgebliche Sachverhaltsänderung dar, weshalb die Beschwerdegegnerin den Assistenzbeitrag aufhob, ohne Abklärungen zum anerkannten Hilfebedarf (vgl. Art. 39c und Art. 39e IVV) und einer entsprechenden Veränderung zu treffen.     Im Folgenden ist daher als erstes zu prüfen, ob die Aufhebung der Hilflosenentschädigung rechtmässig ist.”

“Zu diesem Zweck stattete die Beschwerdegegnerin der Versicherten und ihrer Familie am 5. November 2020 einen Besuch in der Wohnung ab und schloss aus den Ergebnissen der dortigen Abklärungen (Bericht vom 18. November 2020, Urk. 7/175) in Bezug auf die Hilflosenentschädigung auf eine Sachverhaltsänderung infolge Verringerung der Hilfsbedürftigkeit (vgl. Urk. 7/176), was sie zur angefochtenen Aufhebung der Hilflosenentschädigung veranlasste. Da gemäss Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG und Art. 39a IVV der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung Voraussetzung für den Anspruch auf einen Assistenzbeitrag ist, stellte in Bezug auf den Assistenzbeitrag bereits das Wegfallen der Hilflosenentschädigung die massgebliche Sachverhaltsänderung dar, weshalb die Beschwerdegegnerin den Assistenzbeitrag aufhob, ohne Abklärungen zum anerkannten Hilfebedarf (vgl. Art. 39c und Art. 39e IVV) und einer entsprechenden Veränderung zu treffen.     Im Folgenden ist daher als erstes zu prüfen, ob die Aufhebung der Hilflosenentschädigung rechtmässig ist.”

“In den Jahren 2013, 2015 und 2017 sei ein Überwachungsbedarf anfänglich unter Hinweis darauf abgelehnt worden, dass auch ein gleichaltriges gesundes Kind der Überwachung bedürfe. Die bei der Beschwerdegegnerin krankheitsbedingt erforderliche Überwachungsbedürftigkeit entfalle nun jedoch bei (gleichaltrigen) nicht behinderten Minderjährigen gänzlich (Art. 37 Abs. 4 IVV), weshalb hier der gesamte Überwachungsbedarf zu berücksichtigen sei. Unter diesen Umständen genüge die Intensität den Anforderungen des Art. 37 Abs. 3 lit. b IVV. Weil folglich im Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Verfügung vom 22. März 2021 (hinsichtlich Hilflosenentschädigung) die Notwendigkeit einer dauernden persönlichen Überwachung im Sinne von Art. 37 Abs. 3 lit. b IVV (immer noch) bestanden habe, sei eine Hilflosigkeit leichten Grades und damit auch ein Anspruch auf eine entsprechende Hilflosenentschädigung weiterhin zu bejahen. Mit dem Weiterbestehen des Anspruchs auf eine Hilflosenentschädigung sei nach Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG und Art. 39a IVV auch der Assistenzbeitrag weiterhin geschuldet. Die Sache gehe an die IV-Stelle zurück, damit sie die erforderlichen Abklärungen zum Ausmass des anerkannten Hilfebedarfs treffe und hernach über die Höhe des Assistenzbeitrags neu verfüge.”

“Nach Art. 42quater Abs. 1 IVG haben Versicherte Anspruch auf einen Assistenzbeitrag: a. denen eine Hilflosenentschädigung der IV nach Artikel 42 Absätze 1-4 ausgerichtet wird; b. die zu Hause leben; und c. die volljährig sind.     Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Personen mit eingeschränkter Handlungsfähigkeit keinen Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben (Abs. 2). Er legt die Voraussetzungen fest, unter denen Minderjährige Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben (Abs. 3).     In Art. 39a IVV hat der Verordnungsgeber festgelegt, dass minderjährige Versicherte Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 42quater Absatz 1 Buchstaben a und b IVG erfüllen und: a. regelmässig die obligatorische Schule in einer Regelklasse besuchen, eine Berufsausbildung auf dem regulären Arbeitsmarkt oder eine andere Ausbildung auf Sekundarstufe II absolvieren; b. während mindestens 10 Stunden pro Woche eine Erwerbstätigkeit auf dem regulären Arbeitsmarkt ausüben; oder c. denen ein Intensivpflegezuschlag für einen Pflege- und Überwachungsbedarf nach Artikel 42ter Absatz 3 IVG von mindestens 6 Stunden pro Tag ausgerichtet wird.”

“1 L’assuré a droit à une contribution d’assistance s'il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 LAI (let. a), il vit chez lui (let. b) et il est majeur (let. c ; art. 42quater al. 1 LAI). Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d’assistance (art. 42quater al. 3 LAI). L’assuré mineur a droit à une contribution d’assistance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI et s’il suit de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II (let. a), s’il exerce une activité professionnelle sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine (let. b) ou s’il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l’art. 42ter al. 3 LAI (let. c ; art. 39a RAI). 4.2 La contribution d’assistance constitue une prestation en complément de l'allocation pour impotent et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle et permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable. L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré, d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, la contribution d'assistance permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (arrêt du Tribunal fédéral 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la LAI, 2018, n. 1 ad art. 42quater). Cette prestation est versée uniquement pour les prestations d’aide effectivement fournies et payées par un assistant reconnu, soit une personne physique qui est engagée par l’assuré et qui n’est pas considérée comme un membre de sa famille proche (FF 2010 1647 p.”

“Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Minderjährige Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben (Art. 42quater Abs. 3 IVG).     Gemäss Art. 39a IVV haben minderjährige Versicherte Anspruch auf einen Assistenzbeitrag, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 42quater Absatz 1 Buchstaben a und b IVG erfüllen und: a. regelmässig die obligatorische Schule in einer Regelklasse besuchen, eine Berufsausbildung im ersten Arbeitsmarkt oder eine andere Ausbildung auf Sekundarstufe II absolvieren; b. während mindestens 10 Stunden pro Woche eine Erwerbstätigkeit im ersten Arbeitsmarkt ausüben; oder c. denen ein Intensivpflegezuschlag für einen Pflege- und Überwachungsbedarf nach Artikel 42ter Abs. 3 IVG von mindestens 6 Stunden pro Tag ausgerichtet wird.     In Art. 42quater Abs. 1 lit. a und b IVG wird zusätzlich vorausgesetzt, dass eine Hilflosenentschädigung der IV nach Artikel 42 Absätze 1–4 ausgerichtet wird und dass die versicherte Person zu Hause lebt.     Ein Assistenzbeitrag wird gewährt für Hilfeleistungen, die von der versicherten Person benötigt und regelmässig von einer natürlichen Person (Assistenzperson) unter bestimmten Voraussetzungen erbracht werden (Art.”

“Neben dem Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung besteht unter den Voraussetzungen von Art. 42quater bis Art. 42octies IVG Anspruch auf einen Assistenzbeitrag. Eine der Voraussetzungen ist, dass ein Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung gegeben ist (Art. 42quater Abs. 1 lit. a IVG); diese Voraussetzung gilt nach Art. 39a IVV auch für den Anspruch von Minderjährigen auf einen Assistenzbeitrag.”

“39a RAI pour la période du 27 juin 2023, date de réception de la demande de prestations, au 9 octobre 2023. Force est de constater que tel n’était pas le cas. En effet, la recourante était scolarisée à l’institut C______, qui est un institut spécialisé. Elle ne suivait donc pas l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II (let. a). Elle n’exerçait pas non plus d’activité professionnelle sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine (let. b). Enfin, si elle percevait certes un supplément pour soins intenses, celui-ci lui était versé pour des soins d’une durée inférieure à six heures par jour (let. c). En effet, quand bien même les besoins en soins intenses étaient supérieurs à quatre heures (cf. décision de contribution d’assistance du 10 février 2023), ils avoisinaient les cinq heures et restaient par conséquent inférieurs aux six heures requises. La recourante ne remplissant aucune des conditions alternatives de l’art. 39a RAI, elle ne pouvait prétendre une contribution d’assistance pour les quelques mois avant sa majorité. S’agissant de la période courant dès le 10 octobre 2023, la recourante ne remplissait pas non plus l’une des conditions alternatives de l’art. 39b RAI. En effet, domiciliée chez sa mère, elle ne tenait pas son propre ménage (let. a). Toujours scolarisée à C______, elle ne suivait donc pas de façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire (let. b). Elle n’exerçait pas non plus d’activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine (let. c) et, enfin, elle n’avait pas bénéficié, au moment de devenir majeure, d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a, let. c (let. d), ce par quoi il faut entendre le versement effectif d’une telle contribution durant la minorité. Il ressort de ce qui précède que la recourante n’est malheureusement pas assez autonome pour pouvoir bénéficier d’une contribution d’assistance.”

“A titre liminaire, la Cour de céans rappelle que la contribution d’assistance est destinée à favoriser l'autonomie et la responsabilité des personnes handicapées, ce qui implique des obligations et des responsabilités et, par conséquent les capacités nécessaires pour les assumer. Or, on considère qu’une personne remplit ces conditions lorsqu’elle a l’exercice de ses droits civils en étant majeure et capable de discernement, au contraire des mineurs et des personnes à la capacité de discernement restreinte. S’agissant de ces dernières, une contribution d’assistance peut uniquement être accordée si, par ce moyen, l’assuré peut mener une vie autonome et responsable. L’assuré qui remplit l’une des conditions alternatives de l’art. 39a RAI (durant sa minorité) ou de l’art. 39b RAI (dès sa majorité), est considéré comme étant suffisamment autonome pour pouvoir bénéficier de la contribution d’assistance. Il convient donc d’examiner si la recourante remplissait l’une des conditions alternatives de l’art. 39a RAI pour la période du 27 juin 2023, date de réception de la demande de prestations, au 9 octobre 2023. Force est de constater que tel n’était pas le cas. En effet, la recourante était scolarisée à l’institut C______, qui est un institut spécialisé. Elle ne suivait donc pas l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II (let. a). Elle n’exerçait pas non plus d’activité professionnelle sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine (let. b). Enfin, si elle percevait certes un supplément pour soins intenses, celui-ci lui était versé pour des soins d’une durée inférieure à six heures par jour (let. c). En effet, quand bien même les besoins en soins intenses étaient supérieurs à quatre heures (cf. décision de contribution d’assistance du 10 février 2023), ils avoisinaient les cinq heures et restaient par conséquent inférieurs aux six heures requises.”

“Die Frage, ob auch eine faktische Lebensgemeinschaft eines Elternteils (des grundsätzlich anspruchsberechtigten minderjährigen Kindes) und dessen Lebenspartners dazu führt, dass letzterer nicht die Assistenzperson des minderjährigen Kindes sein kann – wie dies bei einem selbst anspruchsberechtigten Elternteil aufgrund von Art. 42quinquies lit. b IVG unbestrittenermassen der Fall ist – wird im IVG bzw. der IVV nicht klar geregelt. Die Gesetzesbestimmungen beziehen sich denn auch explizit auf volljährige Versicherte (vgl. Art. 42quater Abs.1 lit. c IVG), während die Voraussetzungen für Minderjährige gestützt auf Abs. 3 dieser Bestimmung vom Bundesrat in der IVV festgelegt wurden. Gemäss Art. 39a IVV haben diese Anspruch auf einen Assistenzbeitrag, wenn sie die Voraussetzungen nach Art. 42quater Abs.1 lit. a und b IVG erfüllen und – unter anderem und was beim Beschwerdeführer zutrifft – denen ein Intensivpflegezuschlag für einen Pflege- und Überwachungsbedarf nach Art. 42ter Abs. 3 IVG von mindestens sechs Stunden pro Tag ausgerichtet wird (lit. c). Damit beschränkt sich Art. 39a IVV zwar im Wesentlichen auf einen Verweis auf die Anspruchsvoraussetzungen von Art. 42quater Abs.1 lit. a und b IVG, die übrigen Bestimmungen (Art. 42quienquies ff. IVG betreffend gedeckte Hilfeleistungen, Umfang des Assistenzbeitrags etc.) sind indessen auch bei Minderjährigen bedeutsam. Damit ist fraglich, ob der Gesetzgeber die Ausschlusskriterien für die Assistenzpersonen in Art. 42quinquies lit. b IVG exklusiv auf die versicherte Person anwenden will, wenn es um ihren eigenen Anspruch auf einen Assistenzbeitrag geht, oder ob diese auch dann gelten sollen, wenn es (lediglich) um einen Anspruch ihres Kindes geht.”

“La décision dépend de l’importance des limites à l’exercice des droits civils et des domaines concernés par ces limites (FF 2010, p. 1727). 5.3 Faisant usage des délégations de compétence prévues à l’alinéa 2 de l’art. 42 quater LAI, le gouvernement fédéral a notamment adopté les art. 39a et 39b RAI.     Selon l’art. 39a RAI, intitulé « assurés mineurs » : L'assuré mineur a droit à une contribution d'assistance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et a.     s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ; b.     s'il exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine, ou c.     s'il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l'art. 42ter al. 3 LAI. S’agissant en particulier de la lettre c de l’art. 39a RAI, l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a expliqué, dans son commentaire relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011, que les assurés mineurs qui ont des besoins de soins et de surveillance importants ont droit, en plus de l’allocation pour impotent, à un supplément pour soins intenses. Dans le but de décharger les parents d’enfants bénéficiant du supplément pour soins intenses et de permettre à ces enfants de vivre à domicile, le droit à la contribution d’assistance doit leur être accordé. Dans ce cas, les conditions de l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, doivent être remplies. Il faut pour cela un besoin d’aide reconnu dans le cadre du supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour. Selon l’art. 39b RAI, intitulé « assurés majeurs dont la capacité d’exercer des droits civils est restreinte » : Pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art.”

“La décision dépend de l’importance des limites à l’exercice des droits civils et des domaines concernés par ces limites (FF 2010, p. 1727). 5.3 Faisant usage des délégations de compétence prévues à l’alinéa 2 de l’art. 42 quater LAI, le gouvernement fédéral a notamment adopté les art. 39a et 39b RAI.     Selon l’art. 39a RAI, intitulé « assurés mineurs » : L'assuré mineur a droit à une contribution d'assistance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et a.     s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ; b.     s'il exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine, ou c.     s'il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l'art. 42ter al. 3 LAI. S’agissant en particulier de la lettre c de l’art. 39a RAI, l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a expliqué, dans son commentaire relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011, que les assurés mineurs qui ont des besoins de soins et de surveillance importants ont droit, en plus de l’allocation pour impotent, à un supplément pour soins intenses. Dans le but de décharger les parents d’enfants bénéficiant du supplément pour soins intenses et de permettre à ces enfants de vivre à domicile, le droit à la contribution d’assistance doit leur être accordé. Dans ce cas, les conditions de l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, doivent être remplies. Il faut pour cela un besoin d’aide reconnu dans le cadre du supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour. Selon l’art. 39b RAI, intitulé « assurés majeurs dont la capacité d’exercer des droits civils est restreinte » : Pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art.”