Art. 55

831.201RAIFederal Council Ordinance1 janv. 1961Source originale

L’OFAS décide des frais à rembourser en vertu de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI et édicte les directives nécessaires à cet effet.¹
Les caisses de compensation sont indemnisées pour les tâches réalisées au profit de l’assurance-invalidité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 706). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Footnotes