RS 831.101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1ermars 2004 (RO 2004 743). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec effet le 1erjanv. 2004 (RO 2003 3859). ↩
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