Commentaires: Art. 98

Dans le cadre de l’exécution de projets pilotes en vertu de l’art. 68^quaterLAI, l’OFAS a les tâches suivantes:
1. il règle par voie d’ordonnance les critères auxquels doivent satisfaire les demandes ainsi que la mise en œuvre des projets pilotes;
2. il statue sur l’exécution de projets pilotes;
3. il veille à la coordination entre les projets pilotes exécutés en vertu de la LAI et à la coordination entre ceux-ci et les projets pilotes exécutés en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés¹et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage²;
4. il supervise l’évaluation des projets pilotes.
Les projets pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires de prestations prévus par la loi.

Art. 98