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Art. 78a

832.10LAMalFederal Act1 janv. 1996Source originale

L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGA1auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci par voie de décision.

Footnotes

  1. RS 830.1 ↩

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