Art. 82a

L’OFSP vérifie si les fournisseurs de prestations répercutent les avantages sur le débiteur de la rémunération et sur les assureurs, conformément à l’art. 56, al. 3, let. b, ou s’ils les utilisent pour améliorer la qualité du traitement, compte tenu de l’art. 56, al. 3bis. Il est autorisé à collecter toutes les données nécessaires à cette vérification auprès des assureurs et des prestataires ainsi que de leurs fournisseurs et à décider la répercussion des avantages.