832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
Les art. 45 et 46 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)1sont applicables par analogie à la surveillance de l’institution visée à l’art. 19, al. 2, LAMal.2
L’institution adresse à l’OFSP, avec les documents requis pour la surveillance, sa proposition de contribution pour l’année suivante (art. 20, al. 1, LAMal). Cette proposition doit être accompagnée d’un programme d’activité et d’un budget.