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Art. 36b

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Le canton de référence au sens de l’art. 41, al. 2ter, LAMal est le canton de Berne.
  2. En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les assureurs remettent à l’hôpital leur part ainsi que, à titre de prestation préalable, la part cantonale visée à l’art. 49a , al. 3bis, 1rephrase, LAMal. Pour le remboursement de la prestation préalable, les assureurs présentent leurs créances envers les cantons à l’institution commune.

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