Art. 37a

Les commissions consultatives au sens de l’art. 33, al. 4, LAMal sont:

1. la Commission fédérale des prestations générales et des principes (Commission des prestations et des principes);
2. la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (Commission des analyses, moyens et appareils);
3. la Commission fédérale des médicaments.