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Art. 65bter

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Une prime à l’innovation peut être accordée sur demande lors de la comparaison thérapeutique si des études cliniques contrôlées ont démontré que le médicament apporte un progrès thérapeutique important. Elle s’élève aux proportions suivantes selon la catégorie dans laquelle le médicament a été classé en fonction de l’ampleur du progrès thérapeutique:
    1. pour les médicaments apportant un très grand progrès thérapeutique, à 20 % au maximum;
    2. pour les médicaments apportant un grand progrès thérapeutique, à 10 % au maximum.
  2. La prime à l’innovation est accordée pendant 15 ans au plus.

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