Commentaires: Art. 68a

Les modifications suivantes de la liste des spécialités prennent effet trois mois après avoir été publiées:
1. les radiations de la liste des spécialités (art. 68) de médicaments et de différents emballages d’un médicament;
2. les restrictions d’indications (art. 65g );
3. les radiations d’indications (art. 65f ).
Si des motifs particuliers le justifient, notamment la radiation d’une indication par Swissmedic pour des raisons de sécurité ou à cause d’un manque d’efficacité, les modifications visées à l’al. 1 prennent effet en même temps que la publication.
Les durées limitées définies lors de nouvelles admissions, lors d’extensions des indications ou lors de modifications de la limitation expirent trois mois après la fin de la durée fixée dans la liste des spécialités.