Commentaires: Art. 69a

Un examen préalable peut être demandé à l’OFSP pour les cas complexes avant le dépôt de la demande. Cet examen vise à clarifier des questions fondamentales et donne lieu à un avis non contraignant de l’OFSP concernant la demande envisagée.
La demande peut être déposée auprès de l’OFSP avant le préavis de Swissmedic (dépôt anticipé de la demande) pour autant qu’un examen préalable complémentaire ait été réalisé avec le concours de Swissmedic.
Le DFI détermine:
1. pour quelles demandes un examen préalable peut être demandé;
2. à quelles conditions l’examen préalable donne lieu à un entretien;
3. à quelles conditions une demande peut être déposée de manière anticipée.