Commentaires: Art. 6a

Les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d’affiliation que les données nécessaires à l’admission dans l’assurance obligatoire des soins ou au changement d’assureur.
Le formulaire d’affiliation ne doit contenir ni données, ni indications, ni renvois en rapport avec les assurances au sens de l’art. 12, al. 2¹, LAMal ou avec l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 LAMal.
Les assureurs ne peuvent traiter les données personnelles que pour accomplir les tâches prévues par la LAMal.

[RO 1995 1328.RO 2015 5137annexe ch. 2]. Depuis le 1^erjanv. 2016 voir art. 2 al. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12 ). ↩

Art. 6a