832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
Les fonds issus des amendes et sanctions prononcées par les tribunaux arbitraux cantonaux pour non-respect des mesures visées aux art. 58a et 58h LAMal servent à financer les coûts visés à l’art. 58f , al. 1, LAMal.
Le tribunal arbitral cantonal transmet les fonds issus des amendes et sanctions à l’OFSP au 1erjanvier de l’année suivante.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.