Art. 89

L’assureur doit distinguer clairement, pour chaque assuré, entre les primes:

1. ¹ de l’assurance obligatoire des soins, la part de la prime pour le risque d’accident inclus devant être mentionnée séparément;
2. de l’assurance d’indemnités journalières;
3. des assurances complémentaires;
4. des autres branches d’assurance.