Commentaires: Art. 64

La situation financière d’un assureur est compromise au sens de l’art. 38, al. 3, LSAMal lorsque tout porte à croire que l’assureur ne peut pas respecter les exigences légales pendant plus de deux ans sans prendre de mesures prévues à l’art. 38, al. 2, let. g et h, LSAMal.
Pour déterminer si la situation financière d’un assureur est compromise, l’autorité de surveillance examine en particulier:
1. si l’assureur enregistre une perte financière importante;
2. si les délais de valorisation des placements ne permettent pas un apport de liquidités suffisant;
3. si l’assureur enregistre un afflux massif de nouveaux assurés;
4. si la structure de l’effectif des assurés s’est détériorée.