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Commentaires: Art. 120 | Omnilex

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Art. 120

Art. 119 Annex 1

Art. 120

832.20LAAFederal Act1 janv. 1984Source originale

La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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[[ch-fedlex--832.20--120]]

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