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Art. 104

832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
  1. L’OFSP veille à ce que les assureurs appliquent la loi de manière uniforme.
  2. En outre, l’OFSP exerce sur la caisse supplétive la surveillance des fondations. …1
  3. L’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers exerce la surveillance sur les institutions d’assurance soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances dans les limites de cette législation.
  4. Les deux offices coordonnent leur activité de surveillance.

Footnotes

  1. Phrase abrogée par l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, avec effet au 1erjanv. 1996 (RO 1995 3867). ↩

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