832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
Les suppléments de primes pour frais administratifs sont destinés à couvrir les dépenses ordinaires occasionnées aux assureurs par la pratique de l’assurance-accidents, y compris les dépenses pour des prestations de tiers qui ne servent pas au traitement médical telles que les frais de justice, de conseils et d’expertise.
L’OFSP peut demander aux assureurs des renseignements sur le prélèvement des suppléments de primes pour frais administratifs.
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