832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions. Il s’éteint à la fin du mois pendant lequel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions ou décède.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.