Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art. 27 de la loi et les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA doivent communiquer leurs décisions à l’OFSP.1
L’OFSP a qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions visées à l’al. 1.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1ernov. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6345). ↩
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