Commentaires: Art. 6

Est réputé civil, au sens de l’art. 1a , al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, notamment, quiconque participe à des exercices de l’armée et à des services d’instruction de la protection civile:¹
1. comme volontaire engagé au service de l’armée ou de la protection civile (cadet, éclaireur);
2. ² comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de protection AC, des troupes de sauvetage, du service d’assistance ainsi que dans des exercices de la protection civile.
Est également réputé civil, au sens de l’art. 1a , al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, quiconque:
1. est engagé par les autorités cantonales et communales pour l’exécution de la mobilisation et des exercices correspondants;
2. participe à la formation au sens de l’art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile³.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3937). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 1997, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1997 2751). ↩
[RO 2003 41874327, 2005 2881ch. I al. 1 let. c, 2006 2197annexe ch. 47, 2009 6617annexe ch. 3, 2010 6015annexe ch. 4, 2011 5891, 2012 335, 2014 3545art. 23, 2015 187, 2016 4277annexe ch. 7, 2018 5343annexe ch. 7.RO 2020 4995annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1 ). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^erfév. 2015 (RO 2015 195). ↩

Art. 6