Commentaires: Art. 7a

Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995¹sur le service civil et de l’ordonnance du 11 septembre 1996²sur le service civil.
L’assurance militaire déploie également ses effets durant un congé et durant l’interruption d’une période d’affectation.³

RS 824.0 ↩
RS 824.01 ↩
Introduit par le ch.I de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2001 (RO 2000 3092). ↩

Art. 7a