Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1,vu les art. 81, al. 2, et 108 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (loi)2,3 arrête:
RS 830.1 ↩
RS 833.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1erjuil. 2005 (RO 2005 2885). ↩
0 commentaries