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Commentaires: Art. 11 | Omnilex

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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

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842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;
les cautionnements.

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[[ch-fedlex--842--11]]

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