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Commentaires: Art. 15 | Omnilex

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842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale

Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.
Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.

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[[ch-fedlex--842--15]]

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