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Commentaires: Art. 24 | Omnilex
Law
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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Art. 24
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842
LOG
Federal Act
1 oct. 2003
Source originale
L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.
Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.
Ils doivent être amortis.
L’office fixe les montants forfaitaires.
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