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Commentaires: Art. 3 | Omnilex
Law
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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Art. 3
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Art. 3
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842
LOG
Federal Act
1 oct. 2003
Source originale
La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles.
Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.
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