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Commentaires: Art. 45 | Omnilex

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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

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Art. 45

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842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale

Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications sont exemptes d’émoluments.
Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches.

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[[ch-fedlex--842--45]]

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