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Commentaires: Art. 61 | Omnilex
Law
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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Art. 61
Art. 60
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Art. 61
Art. 60
842
LOG
Federal Act
1 oct. 2003
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
octobre 2003
1
Footnotes
ACF du 19 août 2003
↩
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